Règles de confidentialité et cookies

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, création de site Internet, conception graphique, hébergement, référencement et création d'application informatique, études.

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par Groupe Cyrès.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Groupe Cyrès implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.cyres.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Responsabilité du client

Le Client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s'engage à fournir à Groupe Cyrès des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client s'engage en conséquence à assumer tous frais de défense et recours et à relever et garantir Groupe Cyres de toute éventuelle condamnation judiciaire ou extrajudiciaire subséquente.

Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l'ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Ne sont pas concerné par cet article, les sites de présence et les sites vitrines, qui restent la propriété de Groupe Cyrès.

Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Groupe Cyrès, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Paiement

En rémunération de ses prestations, Groupe Cyrès percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, abonnements, ...) se fait à la commande et à chaque date d'anniversaire pour la période suivante.

Retard de paiement

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes de plein droit en sus des intérêts au taux légal en vigueur.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Groupe Cyrès se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Résiliation

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins trois mois avant leurs dates d'échéance.
Toute prestation de service ayant donné lieu à commencement d'exécution est intégralement due.
Toute prestation commandée (site internet, développement logiciel, création graphique), n'ayant pas reçu commencement d'exécution ne peut pas être résiliée que moyennant une indemnité égale à 66% du prix convenu.

Référencement

Le Client autorise Groupe Cyrès à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Groupe Cyrès". Groupe Cyrès ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes, intérêts, pénalités et de tous dommages et intérêts restant dus à Cyrès.

Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat et à défaut de recourir à une procédure d'arbitrage.
En l'absence d'aboutissement à une solution amiable dans un délai de 15 jours une procédure d'arbitrage sera initiée par la partie la plus diligente. Les parties auront alors un délai de 15 jours pour s'accorder sur la composition du Tribunal arbitral : A défaut d'accord sur le nom d'un Arbitre unique, chaque partie désignera sous huitaine un Arbitre, lesquels désignerons également sous huitaine un tiers Arbitre.
A défaut d'accord des deux arbitres désignés par les parties sur le choix du tiers arbitre dans ce délai de huit jours, la partie la plus diligente saisira M le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours aux fins de désignation judiciaire du tiers arbitre. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat sera tranché en Droit,par le ou les Juges Arbitres. Ceux-ci pourront cependant se montrer amiables compositeurs et en médiateurs afin de résoudre le conflit avant de rendre une sentence arbitrale en cas de non aboutissement de l'éventuelle médiation.
Faute de partage des frais en cas d'accord amiable ou médiation, les frais d'arbitrage seront à la charge de la partie perdante.

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