Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales?

Par Cyrès - 31 juillet 2015

En tant que chef d’entreprise, votre site internet (son contenu et son fonctionnement) est juridiquement sous votre responsabilité. Comme toutes les autres composantes de votre société, pourquoi y échapperait-il? Certaines mentions légales sont donc obligatoires… et pourtant seulement 30% des sites internet y sont conformes1. Quelles sont vos obligations, en France, à y faire figurer ?

Internet n’est pas une zone de non droit

Un site internet doit être en conformité avec la législation, les obligations légales, respecter la propriété intellectuelle et industrielle… tout comme vos produits et votre communication off line. Vos obligations consistent donc surtout à informer les internautes de votre conformité aux législations, en B to B comme en B to C.

Information, Sécurité et Transparence = Confiance et la confiance des internautes, désormais e-consommateurs avertis, n’a pas de prix si cela peut vous faire gagner des parts de marché !

1 – Les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels

Vous devez mettre les informations suivantes dans le pied de page de votre site, dans la rubrique « Mentions légales », c’est là que les internautes avertis et les robots indexeurs les trouvent (pour info, Google les prend en compte dans son algorithme) :

Indiquer qui est la société et l’éditeur du site :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Capital
  • RCS
  • SIRET
  • N° de TVA intracommunautaire valide
  • Editeur du site : nom et qualité (directeur, PDG, Gérant pour les entreprises; rédacteur en chef pour les médias, …)

Qui est l’hébergeur du site : Nom, adresse et N° de téléphone de votre hébergeur

Mettre le N° de déclaration à la CNIL : pour tout traitement de données personnelles faites depuis votre site internet (recueil d’adresses e-mails nom, prénom, … depuis un formulaire)

2 – Les mentions légales obligatoires pour les sites de e-commerce

En plus des mentions légales ci-dessus, et là encore rien de nouveau ou de plus à faire, le e-marchand doit indiquer ses Conditions Générales de Vente dans une rubrique « CGV ».

Ces CGV doivent être en conformité avec la loi LCEN et la loi Châtel (cf liens utiles) qui régissent la vente à distance traditionnelle et Internet. Indiquer Les conditions d’application de la TVA sur vos produits et services.

NOTA 1 : Eviter les générateurs de mentions légales et de CGV qui produiraient un contenu dupliqué (Duplicate Content2) très mal vu par les moteurs de recherche pour votre référencement !
NOTA 2 : Consulter un juriste spécialisé est recommandé pour les particularités et les grands sites, bien sûr !

3 – Les mentions légales obligatoires pour les sites médias ou associatifs

Les sites médias ou associatifs doivent indiquer dans une rubrique « Charte éditoriale » ou « Charte d’utilisation », les conditions d’utilisation de leur site, celles-ci dépendent du type et de la finalité de celui-ci.
2 exemples : Netpublic et Mediapart

4 – Le cas des cookies et autres traceurs

Les cookies sont des petits traceurs qui vont se déposer sur l’ordinateur de votre visiteur, inoffensif , ils enregistrent cependant l’ensemble de sa navigation.
Par la recommandation datant du 5 décembre 2013, la CNIL impose désormais de  faire apparaitre sur votre site lors de la première visite et jusqu’à acceptation ou refus d’un bandeau avec ce type de texte :

« En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [Cookies ou autres traceurs] pour vous proposer [Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [Par exemple, réaliser des statistiques de visites]. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs »…

Cela a pour but d’informer l’internaute :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal

Une page « En savoir plus  » permettant à l’utilisateur de paramétrer les cookies, les accepter ou les refuser.

5 – Droit d’auteurs

Si votre site contient du contenu (image, texte, vidéo, musique, etc.) que vous n’avez pas produit ou acheté et qui est soumis à des droits doit être mentionné.

Vous constatez que vos obligations, mentions légales ne sont pas remplies ou pas à jour ? N’hésitez pas à nous contacter.

Notes
1. D’après une étude de « l’Observatoire 1mn30 des sites internet Français » en 2013

Pour aller plus loin :
Sur quoi portent les vérifications de la CNIL ?
la loi LCEN et la loi Chatel

 

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